Conditions Générales d'utilisation
ARTICLE 1 – Dispositions Générales
1.1 Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats de vente conclus entre le Prestataire et les Clients (ci-après définis), désirant acquérir les Produits (ci-après définis) proposés par le Prestataire sur le site internet situé à l’URL www.lacloserie.net (ci-après désigné le “Site”).
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : produits de consommation courante issus de l’agriculture biologique ou locale incluant des produits d’alimentation ou globalement tout produit issu de l’agriculture biologique ou locale (ci-après désignés le/les « Produit(s) »).
1.2 Acceptation des CGV
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Les CGV peuvent également être communiquées par demande exprès et écrite du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
1.3 Territoires concernés
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour le territoire de la région Normandie.
1.4 Modifications CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.
En cas de modification, les CGV applicables sont les CGV en ligne sur le Site à la date de validation de la commande.
1.5 Client
Au titre des présentes CGV, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens de la loi française et la jurisprudence des tribunaux français, agissant exclusivement pour leur propre compte. Par conséquent un Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
A ce titre, toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
Par ailleurs, la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).
Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les Produits sont conformes aux dispositions du droit français en vigueur au jour de la commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Prestataire en informera immédiatement le Client, et lui proposera un bon d’achat du montant du Produit indisponible utilisable pour toute prochaine commande. Le Client pourra également demander par écrit au Prestataire le remboursement du Produit indisponible. Le cas échéant, le remboursera interviendra dans un délai d’un (1) mois.
ARTICLE 3 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont mentionnés avant la confirmation de commande par le Client et facturés en supplément le cas échéant.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur le Site lors de la confirmation de commande par le Client.
Une facture est établie et transmise par message électronique au Client après la validation de commande par le Prestataire sous un délai de 3 jours maximum.
ARTICLE 4 – Commandes
Pour effectuer une commande, le client devra choisir le jour de retrait correspondant au cycle de l’ouverture de la boutique.
Ensuite, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client se connecte à son espace client du Site.
Le Client choisit un Produit et sa quantité qu’il met dans son panier virtuel. Le Produit pourra être supprimé ou/et les quantités modifiées par le Client avant de valider la commande.
Le Client ajoutera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison qu’il souhaite. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues sur le Site.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le paiement sera dû par le client une fois la commande validée.
Un message électronique confirmant la commande est envoyé au Client sur l’adresse e-mail communiquée sur le Site par ce dernier.
En l’absence de réception par le Client du courriel de confirmation, la commande n’est pas considérée comme validée.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes et notamment en raison (liste non limitative):
- d’un défaut de paiement d’une commande antérieure,
- lorsque les quantités des Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs
- en cas de non respect des présentes CGV ou des difficultés répétées lors de la livraison.
Toute annulation d’une commande des Produits par le Client ne sera possible que si la commande est annulée 24h avant la livraison.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des opérations effectuées par le Client sur le Site. Le Prestataire assure la conservation et la reproduction des commandes, de l’acceptation de l’offre et de l’accusé de réception du Client conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Article 5. Retrait / livraison de la commande
La commande est à retirer à la Closerie, 743 route de Caen, 14240 Cormolain, le vendredi entre 16h30 et 19h.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Il est rappelé que ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :
- les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;
- les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur;
- les biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement (boissons ouvertes) ;
- les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
- boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
- et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail : contatc@lacloserie.net
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, des Produits, retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV par le Client.
Article 8. Droit applicable et litiges
La loi française régit le présent contrat qui est rédigé en français. Pour toute réclamation liée à une commande www.lacloserie.net, il est conseillé au client de s’adresser à contact@lacloserie.net afin de trouver une solution amiable. A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.
Article 9. Données à caractère personnel
Les informations sur le client (nom, prénom, adresse, téléphone…), demandées par www.lacloserie.net lors d’une commande sur le site, sont nécessaires à la bonne exécution de ses services et sont considérées comme confidentielles. Ces données pourront seulement être :
– pour assurer le bon déroulement de la préparation et livraison des commandes.
– utilisées pour informer le client des offres commerciales et actualités.
Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données fournies à www.lacloserie.net ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées pour des communications commerciales, conformément à la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande par email à contact@lacloserie.net
Article 10. Propriété intellectuelle
Le GAEC La Closerie conserve la propriété intellectuelle exclusive de son site. Toute reproduction, copie, exploitation,tous droits sur des logos, sigles, noms commerciaux, modèles, dessins, diffusion ou utilisation complète ou partielle des éléments logiciels ou visuels du site est interdite, sauf autorisation préalable écrite du GAEC La Closerie. Toute personne ne respectant pas cette propriété s’expose à des poursuites.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention du GAEC La Closerie, 743 route de Caen, 14240 Cormolain:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) (*) ci-dessous :
Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :
Nom du (des) membre(s) :
Adresse du (des) membre(s) :
Signature du (des) membres(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile